- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « l’équilibre financier de la sécurité sociale et de la protection sociale obligatoire telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses de la sécurité sociale et de cette protection sociale obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
Le présent amendement vise à étendre le champ de la loi de financement à la protection sociale obligatoire. Il tire à l’article 34 de la Constitution les conséquences du vote en commission des Lois de l’amendement CL396.
Cette adaptation du cadre constitutionnel est une condition indispensable à l’identification dans la protection sociale d’un risque dépendance, conformément au souhait du Président de la République, ainsi qu’à la création d’un système universel de retraite. Cela pourrait permettrait aussi de mettre en cohérence le cadre de notre système de protection sociale avec nos engagements européens au titre des « administrations de sécurité sociale ».