- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « origine, », sont insérés les mots : « de caractéristiques génétiques, ».
Par cet amendement, nous proposons de garantir constitutionnellement la lutte contre les discriminations, notamment fondées sur les caractéristiques génétiques.
Entre autres exemples de discrimination sur ce fondement, celles qui peuvent découler de la généralisation de tests ADN qui pourraient à terme mener à ce que des entreprises (notamment dans le domaine des assurances), puissent discriminer et sélectionner leurs employés ou clients selon les risques génétiques probabilisés.
Si la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a d’ores et déjà garanti le caractère secret des informations médicales des salariés pour leur employeur, et si le code pénal (article 225‑1) mentionne d’ores et déjà l’inscription d’une telle discrimination, ce qui montre l’importance sociale d’assurer une lutte ferme contre de telles pratiques inacceptables, nous proposons ainsi de le constitutionnaliser, pour renforcer mécaniquement l’arsenal juridique infra-constitutionnel, mais aussi provoquer et accompagner une réelle prise de conscience sociale salutaire.