- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de parlementaires ne peut être inférieur à un pour 100 000 habitants. Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73 et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74 est exclusivement représentée par un ou plusieurs députés ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, » sont supprimés.
Cet amendement propose de fixer un socle minimal de représentation parlementaire à travers un seuil de 1 parlementaire pour 100.000 habitants. Il s’agit d’inscrire dans notre Constitution que le nombre de parlementaires élus au suffrage universel direct doit tenir compte du nombre d'électeurs. A revers de la logique de ce gouvernement nous pensons que la démocratie représentative fonctionne nécessairement avec une proportion raisonnable de représentants par rapport aux citoyens.
A titre de comparaison, la moyenne européenne est d’un parlementaire pour 54.700 habitants. Et la France compte actuellement 1 parlementaire pour 72.400 habitants. Les exceptions allemandes (ratio de 1/115.424) ou espagnoles (ratio de 1/74780) dans les ratios sont moins bons, peuvent se justifier par une forte décentralisation (länders et provinces) qui n’existe pas en France. La proposition de ce gouvernement de réduire de 30 % le nombre de parlementaires conduirait à un ratio de 1 parlementaire pour 103.300 habitants (https://www.touteleurope.eu/actualite/reforme-institutionnelle-combien-de-parlementaires-chez-nos-voisins-europeens.html). Cette réduction drastique serait une erreur.
Il convient donc de poser une nouvelle règle qui nous prémunisse contre le fossé croissant qui sépare l’élu de ses administrés. Nous pensons que le rôle du Parlement dans la vie démocratique doit être renforcé en rééquilibrage avec un pouvoir exécutif qui concentre aujourd’hui tous les pouvoirs entre les mains d’un seul. La réduction du nombre de parlementaires dans ce contexte relève d’un antiparlementarisme dangereux.