- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 28 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « premier », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « mardi suivant le 15 septembre et prend fin le dernier jour ouvrable précédant le 15 juillet. » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de réorganiser le temps parlementaire pour le rendre plus cohérent et raisonnable. Dès lors, les sessions ordinaires sont allongées d’une durée d’un mois et le Gouvernement n’a plus la possibilité de décider de la tenue de jours supplémentaires de séance en l’absence de circonstances exceptionnelles.
En effet, depuis plusieurs années, les sessions extraordinaires sont devenues systématiques et la session ordinaire de neuf mois ne trouve plus sa justification, de même que le « verrou constitutionnel » des 120 jours de séance.
Il s’agit donc, par cet amendement, d’assurer une plus grande flexibilité du calendrier parlementaire en vue d’une réorganisation du temps parlementaire efficace et raison