- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 28 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d’octobre » sont remplacés par les mots : « dixième jour ouvrable de septembre » et le mot : « juin » est remplacé par le mot : « juillet » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Compte tenu de l’augmentation de la fréquence et de la durée des sessions extraordinaires, il convient d’étendre la durée de la session ordinaire en prévoyant qu’elle débute à la mi-septembre et qu’elle se termine à la fin du mois de juillet. Par ailleurs, l’amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que le nombre de jours de séance par session ordinaire ne peut excéder 120 puisque ce nombre est régulièrement dépassé avant la fin des sessions ordinaires.