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Après l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1‑1. – La Nation se dote des outils nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels de la communauté nationale. 

« Tout bien ou toute entreprise dont l’activité concourt à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation et dont l’exploitation est nécessaire à l’exercice des droits fondamentaux ou à la satisfaction de ces besoins, acquiert les caractères d’un service public et doit devenir la propriété de la collectivité.

« La loi en garantit le statut public et la gestion démocratique. Elle lui assure un régime juridique adapté aux besoins et nécessités du service. Le statut général des fonctionnaires de l’État y concourt. »

Si les réflexions du Conseil national de la Résistance ont voulu faire du service public un pivot de la théorie de l’État, celui-ci n’a cependant jamais reçu de consécration constitutionnelle. Le présent amendement tend à remédier à cette lacune en proposant de définir le service public par référence à l'exercice des droits fondamentaux et à la satisfaction des besoins essentiels de la communauté nationale. Alors que les coupes budgétaires et les politiques d'ouverture à la concurrence menacent la pérennité des services qui participent à la satisfaction des besoins collectifs et sociaux comme au développement durable des territoires, les auteurs de l'amendement soulignent l'exigence d'en garantir la propriété collective, le statut public et la gestion démocratique.