- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Le Président de la République soumet à l’approbation de l’Assemblée nationale la nomination du Premier ministre. »
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Le Président de la République tient sa légitimité de son élection au suffrage universel. Le Premier ministre doit tenir la sienne d’un vote de l’assemblée nationale. Issu de la majorité parlementaire, sa nomination ne peut être le fruit du bon vouloir présidentiel.