Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 18 juillet 2018)
Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal ».

Exposé sommaire

Cela fait 60 ans que la France connaît une grande stabilité politique. Cette solidité des institutions de la 5ème République résulte pour partie du mode d’élection des députés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Conformément à l’article 34 de la Constitution, c’est à la loi de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires. Néanmoins, le scrutin uninominal est si intimement lié à la nature même de notre régime politique qu’il est indispensable d’en faire une disposition de rang constitutionnel. Et ce, notamment, pour éviter l’introduction de la proportionnelle qui, non seulement, fragiliserait les majorités parlementaires mais créerait de facto deux catégories de députés.