- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 35 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 35. – Toute intervention des forces armées à l’extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d’une session extraordinaire.
« Les accords de défense et les engagements d’assistance militaire souscrits par la France sont transmis pour information au Parlement. »
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Cet amendement vise à renforcer sensiblement le contrôle du Parlement sur les opérations extérieures.
Le droit d’information du Parlement sur les interventions des forces armées françaises à l’étranger et son autorisation pour la prolongation d’une intervention lorsque sa durée excède quatre mois ne constituent pas un dispositif suffisant pour permettre au Parlement d’exercer un contrôle effectif.
Or, l’envoi de troupes à l’étranger est une décision qui peut avoir de graves conséquences pour la vie des personnels engagés, mais aussi pour la sécurité des Français et, plus largement, pour la place et l’influence de la France dans le monde. Il est légitime, dans une démocratie, que, le Parlement, en tant que représentant de la Nation, autorise ce type d’intervention et soit informé des accords de défense et engagements d’assistance militaire souscrits par la France.