- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les deux derniers alinéas de l’article 18 de la Constitution sont supprimés.
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement sont opposés à toute intervention directe du Président de la République devant le Parlement. De toute évidence, cet article consacre le caractère présidentiel de l’actuelle Constitution en effaçant le rôle du Premier Ministre, responsable devant le Parlement. Il symbolise l’hyper-présidentialisme dont souffre notre régime.
C’est pourquoi, ils proposent de supprimer la possibilité pour le Président de la République de « convoquer » les parlementaires selon son bon vouloir dans le mépris le plus manifeste du principe de la séparation des pouvoirs.