Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 juillet 2018)
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Exposé sommaire
Inscrire « l’action contre les changements climatiques » à l’article 34 de la Constitution n’aura pas la moindre incidence sur les compétences réelles du Parlement qui incluent la « préservation de l’environnement » et que rien n’empêche de légiférer sur la question plus spécifique du climat. Cette disposition n’a en réalité qu’un rôle sémantique destiné à dissimuler les manquements du Gouvernement en la matière, comme l’a récemment illustré sa position sur l’importation d’huile de palme. Dans son avis du 3 mai 2018, le Conseil d’État rappelle que les modifications qui sont apportées à la Constitution ne doivent pas être dictées par « des considérations contingentes ». C’est ici manifestement le cas.