- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les deuxième à dernier alinéas de l’article 35 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« La participation des forces françaises à des opérations de guerre ou de maintien de la paix ne résultant pas d’une décision du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ni de l’application d’un accord de défense fait l’objet d’une autorisation préalable du Parlement.
« Dans tous les cas, le Parlement est consulté pour l’emploi hors du territoire national des forces françaises dont l’engagement est décidé par le Président de la République après avis conforme du Premier ministre.
« Les accords de défense sont transmis dès leur signature à la commission compétente de chaque assemblée. »
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Cet amendement vise à élargir les pouvoirs du Parlement s’agissant de la participation des forces françaises à des opérations de guerre ou de maintien de la paix.