- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 28 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de chaque assemblée garantit à chaque parlementaire l’exercice de son droit d’amendement et de son droit de vote sur l’ensemble des textes législatifs. »
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Cet amendement entend garantie aux parlementaires leurs droit de vote et d’amendement qui aujourd’hui est entamé par l’organisation des travaux de nos assemblées.