- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le second alinéa de l’article 10 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu’elle est inséparable de l’ensemble de cette loi, le Président de la République peut, soit promulguer la loi à l’exception de cette disposition, soit demander aux assemblées parlementaires une nouvelle lecture. »
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Le second alinéa de l’article 10 permet au Président de la République de demander une seconde délibération sur les lois définitivement adoptées par le Parlement. Il donne un pouvoir exorbitant au Président de la République qui contrevient au principe d’équilibre des pouvoirs auquel nous devons demeurer profondément attachés et à la préservation duquel nous devons donc veiller.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit d’encadrer la possibilité pour le Président de demander un nouvelle lecture au Parlement après l’adoption d’une loi.