- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « un développement durable » sont remplacés par les mots : « une transition écologique » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « À cet effet, elles concilient le progrès social avec la protection et la mise en valeur de l’environnement. »
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd'hui absents de notre Loi fondamentale.
L’usage des termes de « développement durable » et de « développement économique » est bien souvent un paravent, en ce sens qu’il occulte toute réflexion critique sur l’idée de croissance. La transition écologique, si elle doit être prise au sérieux, implique pourtant une remise en cause des grandes orientations politiques et économiques qui dominent aujourd’hui la planète. Pour les auteurs du présent amendement, le refus de prendre en compte les responsabilités d’un système de plus en plus incompatible avec la poursuite de l’intérêt général conduit à une impasse, au même titre que les difficultés persistantes à articuler progrès social et environnemental sur lequel il convient au contraire d’insister.