Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 juillet 2018)
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le patrimoine commun de la Nation. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »
Exposé sommaire
Le présent amendement transpose dans le projet de loi les dispositions proposées par une tribune publiée dans Le Monde le mercredi 30 mai 2018, et signée par Mireille Delmas-Marty, Antoine Lyon-Caen et 48 autres intellectuels.