Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 juillet 2018)
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, les mots « à caractère national » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que les membres du gouvernement ne peuvent pas exercer de fonction de représentation professionnelle, pas seulement à caractère national, mais par exemple aussi à caractère international.