Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi protège la famille comme élément naturel et fondamental de la société. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir l’éducation de leur enfant ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’intégrer dans notre constitution l’article 16 alinéa 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée à l’ONU en 1946 et qui est déjà intégré dans plusieurs constitutions nationales.