Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle promeut l’égalité réelle des citoyens et des territoires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise élever au rang constitutionnel le principe d’égalité réelle non seulement des citoyens, mais également des territoires.
Il s’agit ici d’affirmer que l’égalité formelle ne suffit plus et qu’il faut passer à une égalité pas uniquement en droit, mais aussi en fait. Et ce qu’il s’agisse des citoyens ou des territoires.