Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 juillet 2018)
Au premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans aucune distinction. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire à l’article 1er de la Constitution un principe général d’égalité de l’ensemble des citoyens, sans aucune distinction, que ce soit de sexe, de genre, d’origines, d’orientation sexuelle, de religion, etc.