Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 juillet 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complèteLe second alinéa du préambule de la Constitution est supprimé.
Exposé sommaire
Rédigé pendant l’été 1958, le second alinéa du préambule de la Constitution correspondait à la situation de la France coloniale de l’époque. Cette disposition offrait aux peuples des territoires d’Outre-mer sous souveraineté ou protectorat français une alternative à la sécession et à l’indépendance par l’adhésion, s’ils le souhaitaient, à la République. On peut donc estimer que cette disposition est aujourd’hui obsolète et qu’il convient de la supprimer.