Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Après le deuxième alinéa de l’article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les terroirs historiques peuvent reconnaître un drapeau et enseignes propres à leur territoire. »
Exposé sommaire
Par respect pour notre Histoire, pour la richesse de son héraldique, la reconnaissance des blasons, des enseignes ou des drapeaux des terroirs historiques doit être intégré dans notre Constitution.