- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de l’accès au numérique pour tous ; ».
De nombreux Députés ont proposés d’insérer une Charte du numérique dans le préambule de la Constitution. Ce texte en sept articles dispose notamment que « la loi garantit à toute personne un droit d’accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination », et que les réseaux numériques « respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l’égalité de traitement ». Cette Charte vise aussi à garantir « la protection des données à caractère personnel » ainsi que l’accès aux documents publics.
Ce sujet est fondamental et doit être au moins inséré à l’article 34 de la Constitution, pour permettre au législateur de se dédier pleinement à ces matières.