Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 juillet 2018)
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par les mots :
« en cohérence avec le principe de subsidiarité ».
Exposé sommaire
Reconnaître la valeur constitutionnelle de la subsidiarité contribuera à un meilleur rayonnement de nos terroirs, à la défense d’une politique au service de la Cité.