Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 juillet 2018)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « origine » sont insérés les mots : « , d'identité territoriale ».
Exposé sommaire
Indiquer dans la Constitution qu’il ne peut exister de discrimination en regard de l’identité territorial des personnes contribue à reconnaître l’appartenance des Français à un terroir.