- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « origine, », sont insérés les mots : « d’orientation sexuelle, ».
Aucune disposition française de nature constitutionnelle ne prévoit aujourd’hui explicitement la prohibition des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.
En dépit de la reconnaissance du principe de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle consacré dans le code pénal, une simple inscription dans la loi ne permet pas de sanctionner tout acte discriminatoire mais uniquement les situations énumérées par l’article 225‑2 du même code.
Or, les actes et les discours homophobes continuent de proliférer au sein de la République. D’après l’enquête publiée par l’observatoire LGBT+, 33 % des personnes homosexuelles affirment avoir déjà été discriminées en raison leur orientation sexuelle au cours de leur vie et 53 % des LGBT ont déjà été confrontés à des actes de violences homophobes.
Face à la montée de l’homophobie et sans énumérer de manière exhaustive tout type de situations discriminatoires, il est proposé d’enrichir le principe d’égalité établi à l’Article 1 de la Constitution afin mieux protéger les personnes homosexuelles, en établissant comme principe fondateur, l’égalité réelle de tous les citoyens, quel que soit leur orientation sexuelle, à l’instar de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.