- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « origine, », sont insérés les mots : « d’orientation sexuelle, ».
Cet amendement vise à compléter l’article 1er de la Constitution en posant un principe d’égalité entre les citoyens, sans distinction fondée sur l’orientation sexuelle. En effet, contrairement à l’égalité femmes-hommes qui figure aujourd’hui dans le bloc de constitutionnalité, il n’existe aucune disposition de nature constitutionnelle permettant d’interdire explicitement les discriminations sur l’orientation sexuelle. Or, comme le relève le rapport 2018 de SOS Homophobie, le nombre d’actes homophobes serait en hausse de 19.5 %. L’enquête IFOP publiée en juin 2018 dévoile que près d’une personne LGBT sur trois estime avoir été victime de discrimination du fait de son orientation sexuelle.
Il apparaît donc que la simple inscription dans la loi du principe de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, ainsi que la reconnaissance de l’orientation sexuelle comme circonstance aggravante dans le code pénal, ne permettent pas de lutter efficacement contre les LGBTphobies sur le territoire national. C’est pourquoi cet amendement propose de donner une valeur constitutionnelle à l’interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.