Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect des langues régionales appartenant au patrimoine historique et culturel national. »
Exposé sommaire
Cet amendement est en cohérence avec l’amendement précédent, visant à ajouter au patrimoine immatériel français les langues régionales.