- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°328
I. – Substituer aux mots :
« agit pour la préservation »
les mots :
« garantit le droit à un niveau élevé de protection ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« d’action ».
Le présent sous-amendement vise à remplacer le verbe « agir », qui ne figure ni dans la Constitution ni dans la Charte de l’environnement, par le verbe « garantir », qui s’emploie dans la Constitution en référence à la garantie des droits.
De plus, il est proposé de faire référence au « niveau élevé de protection de l’environnement », dans les termes mêmes qui figurent à l’article 37 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’aux articles 114‑3 et 191‑2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.