Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°328
(vendredi 13 juillet 2018)
I. – Substituer aux mots :
« agit pour la »
les mots :
« assure un niveau élevé de ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« d’action ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent sous-amendement vise à remplacer le verbe « agir », qui ne figure nulle part dans la Constitution, par le verbe « assurer », qui fait référence et est utilisé dans la Constitution à de nombreuses reprises.
D’autre part, il est indispensable de s’inspirer de l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en faisant référence au « niveau élevé » de la préservation de l’environnement.