Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°328
(vendredi 13 juillet 2018)
I. – Substituer aux mots :
« agit pour »
le mot :
« garantit »
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« la lutte ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à substituer au terme « agit pour », qui n’a aucune réalité juridique, le terme « garantit », vocabulaire juridique que l’on retrouve quatre fois dans le Préambule de 1946.