- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2178 (Rect)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« textes »,
les mots :
« propositions de loi ».
Dans le cadre de la réorganisation proposée de l’ordre du jour prévoyant une semaine sur cinq aux activités législatives et de contrôle voulues par les assemblées, et considérant le renforcement souhaité du contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation de la loi, il convient de prévoir que seules les propositions de loi et non les projets de loi pourront être examinées lors de la semaine de l’assemblée.
Puisqu’il appartient au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, il est proposé par le présent sous-amendement que les seuls textes pouvant être discutés lors de cette semaine de contrôle soient exclusivement des propositions de loi d’initiative parlementaire, et non pas des projets de loi.
Un amendement semblable avait été adopté par la Commission des Lois à l’article 9, mais il convient de faire cette modification à l’article 8 du projet de loi constitutionnelle étant donné la réécriture complète de l’article 48 de la Constitution proposée par les rapporteurs.