- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Trois semaines de séance sur cinq sont... (le reste sans changement) » ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Une semaine de séance sur cinq est réservée, dans l’ordre fixé par chaque assemblée, à l’examen des textes, aux débats et aux activités de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques dont la Conférence des présidents décide l’inscription à l’ordre du jour ». »
Il est proposé une réorganisation de l’ordre du jour, répartissant les semaines de la manière suivante : 3 pour le Gouvernement, 1 pour les activités législatives et de contrôle voulues par les assemblées, 1 pour les autres activités liées à l’exercice du mandat.
L’ordre du jour parlementaire pourrait revenir par priorité au Gouvernement dans un nombre de cas plus limité qu’actuellement : pour l’examen du PLF et du PLFSS, pour celui des projets de loi portant état de crise et pour les demandes de prolongation des interventions militaires à l’étranger.
Neuf journées de séance par session demeureraient dédiées à l’ordre du jour arrêté par les groupes minoritaire ou d’apposition.