Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°331
(mercredi 18 juillet 2018)
Compléter cet amendement par les mots :
« , dans des conditions fixées par la loi organique. ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.