Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1652
(mercredi 18 juillet 2018)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mot :
« et le troisième alinéa ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont supprimés »
les mots :
« est supprimée ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer deux coordinations qui ne sont pas liées à la suppression du plafond de cent-vingt jours.