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APRÈS ART. 2 | N°2531 |
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2531
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi peut aménager les dispositions législatives particulières aux territoires réintégrés à la France par le traité de paix du 28 juin 1919. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa dĂ©cision n° 2011-157 QPC du 5 aoĂ»t 2011, le Conseil constitutionnel a dĂ©gagĂ© un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la RĂ©publique en matière de dispositions particulières applicables dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et en Moselle. Le droit local est reconnu et ne peut ĂŞtre critiquĂ© sur le fondement du principe constitutionnel d’égalitĂ© devant la loi. Le lĂ©gislateur peut nĂ©anmoins abroger les dispositions relevant du droit local, les harmoniser ou encore les amĂ©nager. Le Conseil constitutionnel a toutefois rappelĂ© que les amĂ©nagements apportĂ©es par la loi au droit local ne pouvaient intervenir que pour autant que les diffĂ©rences de traitement qui en rĂ©sultent ne soient pas accrues et que le champ d'application du droit local ne soit pas Ă©largi. En outre, le Conseil constitutionnel a rappelĂ© que le principe fondamental reconnu par les lois de la RĂ©publique doit ĂŞtre conciliĂ© avec les autres exigences constitutionnelles.Â
Cette jurisprudence du Conseil constitutionnel n’interdit pas les évolutions du droit local mais sa portée a pu être mal comprise. C’est pourquoi le présent amendement propose d’expliciter le fait que, si comme le juge le Conseil constitutionnel la loi ne peut étendre le champ d’application du droit local, elle peut bien aménager les règles de droit local pour les adapter si cela est justifié par les nécessités actuelles, ce qui ne lui interdit pas davantage d’harmoniser ce droit voire d’en abroger certaines dispositions si nécessaire. Ses pouvoirs du législateur s’exerceront dans le respect de la Constitution.