Fabrication de la liasse

Amendement n°255

Déposé le mardi 3 juillet 2018
Discuté
Rejeté
(vendredi 20 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Franck Riester
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après le mot : « responsabilité », la fin du second alinéa de l’article 34‑1 de la Constitution est supprimée.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à autoriser l’examen des propositions de résolution qui contiennent des injonctions à l’égard du Gouvernement. En effet, cette cause d’irrecevabilité ne parait pas justifiée, d’autant que l’appréciation est laissée à la discrétion du Gouvernement et qu’il peut être particulièrement difficile et subjectif de distinguer les résolutions qui enjoignent des celles qui n’en font rien.