Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 juillet 2018)
Au second alinéa de l’article 34‑1 de la Constitution, après le mot : « injonctions », sont insérés les mots : « d’ordre juridique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser l’examen des propositions de résolution qui contiennent des injonctions politiques à l’égard du Gouvernement. En effet, cette cause d’irrecevabilité ne parait pas justifiée, d’autant que l’appréciation est laissée à la discrétion du Gouvernement et qu’il peut être particulièrement difficile et subjectif de distinguer les résolutions qui enjoignent des celles qui n’en font rien. Aussi, l’amendement propose d’interdire les injonctions d’ordre juridique mais d’autoriser les injonctions d’ordre politique.