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AVANT ART. PREMIERN°260

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°260

présenté par

M. Viala, M. Dive, M. Reda, M. Descoeur, M. Door, M. Kamardine, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Masson, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Bazin et M. Vialay

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe de précaution est un principe établi en droit français comme en droit européen. Ce principe étant inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, il a valeur constitutionnelle depuis que la Charte a été annexée à la Constitution avec la révision constitutionnelle de 2005. La « constitutionnalisation » du principe de précaution a beaucoup fait débat. Dix ans après, il est remis en cause et nombreux sont ceux qui y voient un blocage du progrès scientifique. Dès 2008, le « rapport Attali » pour la libération de la croissance proposait d’abroger l’article 5 de la Charte de l’environnement relatif au principe de précaution, ou au moins d’en préciser la portée, considérant que sa formulation trop floue en faisait un obstacle à la croissance économique.

L’application du principe de précaution pose la question de son inscription non pas seulement dans une société, mais dans une économie.

Aux XIXème et XXème siècles, la France a contribué à des avancées majeures en innovant dans différents secteurs mais, depuis plus de trente ans, notre pays est entré dans une période de déclin en matière de performance et de productivité. La crise qui a frappé en 2008 a rendu la compétitivité de plus en plus rude, il est donc nécessaire de lever tout frein à la croissance. La France ne peut plus se permettre de perdre des dizaines de milliers d’emplois et de se priver des activités innovantes.

L’application trop rigide du principe de précaution mène à une méfiance systématique à l’égard des nouvelles technologies. Dans des domaines comme les biotechnologies, l’industrie pharmaceutique, ou l’exploitation des ressources du sous-sol, la France accumule un retard technologique croissant. Les activités de recherche et développement y sont plus lourdement encadrées, donc plus compliquées et plus coûteuses, et les délais de mise sur le marché plus longs.

C’est progressivement que le principe de précaution s’est installé comme norme, que de vives remises en question ont émergé, surtout concernant son impact sur la recherche scientifique. La crainte exprimée est que le principe bloque la recherche et par là le développement économique futur en exigeant la preuve du risque zéro. La génétique, les nanotechnologies, la robotique, l’intelligence artificielle sont autant de domaines récents dont l’expérience moindre ne permet aucun recul et dont la connaissance des risques est insuffisante. On ne peut pas pour autant interdire les recherches et l’exploitation industrielle de ces technologies et, ce faisant, empêcher une puissante vague d’innovations source de dynamisme pour notre croissance future. Le moteur à explosion, l’électricité, la médecine moderne, l’aviation ou encore le nucléaire, auraient pu ne jamais voir le jour car la connaissance des risques de long terme était également très imparfaite lors des premières utilisations. Les risques technologiques doivent être pris avec soin et prudence, mais les recherches ne doivent pas être bannies parce qu’elles en comportent. L’excès de prudence devient alors un frein à la croissance.

C’est pourquoi il est temps de changer le principe de précaution en un principe de responsabilité dans le but d’atteindre un objectif de développement économique efficace et responsable face aux risques environnementaux.

Tel est l’objet de cet amendement, remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité afin d’encourager de nouvelles avancées et à prendre en compte non plus seulement les risques mais aussi les opportunités. Une telle avancé serait un moteur pour notre dynamisme industriel et pour notre économie.