Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »,
les mots :
« l’objet du ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 3 du projet de loi constitutionnelle afin d’assouplir les critères relatifs à la recevabilité des amendements. Ainsi, au lieu de prévoir que sont irrecevables les amendements qui sont « sans lien direct avec le texte », et donc ses dispositions, seuls le seront ceux qui sont « sans lien direct avec l’objet du texte », et donc les thématiques qu’il aborde.