Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Franck Riester
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« déposé ou transmis en première lecture »,

les mots :

« discuté en séance ».

Exposé sommaire

L’article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d’amendement des parlementaires.

Aussi, cet amendement vise à modifier l’article 3 afin que les amendements qui sont sans lien direct avec le texte soient irrecevables uniquement lors de l’examen en séance publique. Ainsi, des amendements sans lien direct avec le texte pourront toujours être défendus lors de l’examen en commission.