Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déposé ou transmis en première lecture »,
les mots :
« discuté en séance et qui n’ont pas été déposés en commission ».
Exposé sommaire
L’article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d’amendement des parlementaires.
Aussi, cet amendement vise à modifier l’article 3 afin que les amendements qui sont sans lien direct avec le texte soient irrecevables uniquement lors de l’examen en séance publique et lorsqu’ils n’ont pas été auparavant déposés en commission. Ainsi, des amendements sans lien direct avec le texte pourront toujours être défendus lors de l’examen en commission puis en séance.