Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l’article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. »
Exposé sommaire
La navette parlementaire permet au Gouvernement de représenter ses arguments devant l’une ou l’autre des assemblées. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une seconde délibération d’un amendement au cours de la même lecture, devant la même assemblée. La faculté donnée au Gouvernement de demander une seconde délibération revient à nier le travail du législateur.