Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911, pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 20 juillet 2018)
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que l’information par le Gouvernement au Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention, est nécessairement suivie d’un débat.