Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 juillet 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de présidence »
les mots :
« d’une fonction de président ou de vice-président ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.