Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 juillet 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit un double objet :
- tirer les conséquences de l’inscription à l’article 1er de la Constitution de l’action pour la préservation de l’environnement et la diversité biologique et contre les changements climatiques ;
- prévoir que la loi fixe les règles concernant les sujétions imposées par le service national.