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ART. 14N°354

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°354

présenté par

M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission des lois, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois et M. Waserman

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ARTICLE 14

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants :

« Le Forum de la République

« Art. 69. – Le Forum de la République éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé le débat public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs publics.

« Il est composé de membres issus de la société civile dont le nombre ne peut excéder cent cinquante-cinq.

« Une loi organique fixe les modalités d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement du Forum de la République.

« Art. 70. – Le Forum de la République peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par la loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner. La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les assemblées parlementaires prennent en considération ces pétitions et les suites que le forum propose d’y donner.

« Art. 71. – Le Forum de la République peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur toute question à caractère économique, social ou environnemental.

« Pour les projets de loi ayant ce caractère, il peut être consulté par le Gouvernement avant le dépôt du texte sur le bureau de l’une des deux assemblées.

« Le Forum de la République peut également être consulté par le président d’une assemblée sur une proposition de loi à caractère économique, social ou environnemental déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. Cette consultation doit intervenir avant l’examen du texte en commission.

« Le Forum de la République peut désigner un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires son avis sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d’affermir le rôle du Conseil économique, social et environnemental en en faisant un vrai lieu d’échanges et de débats.

A cet effet, il change l’intitulé de son titre en Forum de la République.

Tout en reprenant les missions et les autorités de saisine prévues dans le projet de loi constitutionnelle, il prévoit de supprimer le caractère obligatoire de la saisine sur les projets de loi à caractère économique, social et environnemental. Il est en effet à craindre que cette extension du champ de saisine obligatoire n’entraîne un alourdissement considérable de la charge de travail de l’institution, alors que les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental ont représenté entre 30 et 40 % des projets de loi ces dernières années. L’allongement inévitable de la procédure d’adoption des projets de loi qui en résultera va à l’encontre de l’objectif d’accélération de leur adoption recherché par le projet de loi constitutionnelle à travers les modifications apportées au titre V de la Constitution.

Cet amendement précise enfin le moment de la consultation du Forum de la République. La consultation par le Gouvernement sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental .intervient avant le dépôt du texte sur le bureau de l’une des deux assemblées. La consultation par le président d’une assemblée intervient, avant son examen en commission, sur une proposition déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.