Fabrication de la liasse

Amendement n°358

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de madame la députée Sophie Auconie
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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Après l’article 65 de la Constitution, il est inséré un article 65‑1 ainsi rédigé :

« Art. 65‑1. – Le Conseil supérieur de la justice assiste le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement et l’autorité judiciaire dans l’évaluation des politiques de justice. Il assiste et contrôle le Conseil supérieur de la magistrature dans l’exercice de ses missions dans les conditions fixées par une loi organique.

« Le Conseil supérieur de la justice est composé de citoyens dans les conditions fixées par une loi organique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer une instance citoyenne indépendante chargé d’assister le président de la République, le Gouvernement, le Parlement et l’autorité judiciaire dans l’évaluation des politiques de justice, et de contrôler le Conseil supérieur de la magistrature dans l’exercice de ses missions.

Inspiré du Conseil supérieur de la Justice belge, créé en 1999, cette instance permettrait de rapprocher la justice du citoyen en rendant des avis aux responsables publiques et politiques afin d’améliorer son fonctionnement. Elle serait composée de citoyens, professionnels du droit ou non, et désignés, élus ou tirés au sort dans des conditions qui seraient fixées par une loi organique.