- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le second alinéa de l’article 1er de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit » ;
2° Après le mot : « électives », la fin est ainsi rédigée : « et favorise le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilité politiques, professionnelles et sociales ».
Cet amendement, issu des propositions du HCE, vise à inscrire plus fortement les principes d’égalité et de parité dans la Constitution, en garantissant le partage du pouvoir entre les femmes et les hommes dans toutes organisations politiques, professionnelles et sociales. Cette proposition de consécration constitutionnelle de la parité porte sur le partage des places et également sur celui des responsabilités.
En effet, en dépit d’une nette amélioration de la représentativité des femmes, des efforts sont encore à fournir pour atteindre un partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales.
Indéniablement, les femmes restent encore trop souvent cantonnées aux délégations les moins valorisées et les moins prestigieuses. Ainsi et pour illustrer ces propos, en janvier 2016, la part des femmes dans les délégations des exécutifs de douze conseils régionaux était de 100 % pour la délégation « affaires sociales /santé » contre 11.1 % pour « Budget/Finances » et 8.3 % pour « Transports ».
La parité n’est aujourd’hui pas effective et ne peut être réduite aux simples accès aux mandats électoraux, fonctions électives et responsabilités professionnelles et sociales, elle doit viser l’exercice du pouvoir à égalité d’un point de vue qualitatif.