- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l’article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État, ainsi que les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale.
« Les lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu des conditions générales de l’équilibre financier déterminé par les lois de finances, fixent ses objectifs de dépenses dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
L’article 6 du projet de loi constitutionnelle prévoit la possibilité d’un examen conjoint, « en tout ou partie » des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, sans que les modalités d’un tel examen conjoint soient précisées.
S’il ne s’agissait que d’organiser une discussion générale commune, le projet manquerait singulièrement d’ambition et une révision de la Constitution paraîtrait disproportionnée, une simple décision de la Conférence des présidents étant suffisante.
S’il s’agit d’alterner articles du projet de loi de finances et articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, par exemple pour regrouper les discussions relatives aux recettes, l’organisation du débat paraît difficilement lisible. Des dispositions relatives aux recettes publiques peuvent en outre figurer aussi bien en première ou seconde partie de la loi de finances ou en troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, les dispositions relatives aux ressources de l’État qui affectent l’équilibre budgétaire de l’année doivent figurer en première partie de la loi de finances, alors que doivent figurer en seconde partie les dispositions relatives aux impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire, soit que leur effet soit différé, soit qu’elles concernent des impositions affectées aux collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale. Parallèlement, figurent en troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale. Peuvent notamment y figurer les dispositions relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement.
Or, sans modification substantielle des règles organiques qui régissent l’examen de ces deux textes, les dispositions d’une partie ne peuvent être examinées avant que la précédente partie ait été votée.
Cet amendement propose par conséquent une solution plus simple et plus lisible : partant du principe que, s’il y a des dépenses de l’État et des dépenses de la sécurité sociale, il n’y a qu’un seul contribuable, il propose de fusionner les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale dans la loi de finances. Des propositions analogues avaient été faites lors de la révision constitutionnelle de 2008, à l’Assemblée nationale par Didier Migaud, et au Sénat par Alain Lambert, Jean Arthuis, et le groupe socialiste. Cette évolution avait alors parue prématurée, la LOLF n’étant pleinement applicable que depuis la loi de finances pour 2006 et les lois de financement de la sécurité sociale ayant été réformées en 2005. La révision constitutionnelle créait en outre les lois de programmation des finances publiques, qui cadrent la trajectoire financière de l’ensemble des administrations publiques. Avec le recul, force est de constater que les lois de programmation et le débat d’orientation des finances publiques ne suffisent pas à avoir une vision consolidée et un débat cohérent sur les recettes de l’État et de la sécurité sociale. Il est donc nécessaire de franchir une nouvelle étape.
La modification proposée par l’amendement permettra aux parlementaires d’avoir une vision d’ensemble sur les prélèvements obligatoires et sur les conséquences des mesures proposées pour le pouvoir d’achat. Cela éviterait d’avoir des débats fragmentés comme à l’automne 2017, où la transformation du CICE en baisse de cotisations figurait pour partie dans le projet de loi de finances et pour partie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et où la hausse de la CSG, qui figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, a largement alimenté les débats sur le projet de loi de finances.